Programme de divulgation volontaire

Programme de divulgation volontaire

Avez-vous déjà produit une déclaration de revenus sans divulguer entièrement vos revenus ?

Possédez-vous des biens étrangers qui n’ont pas été divulgués à l’Agence du revenu du Canada ?

L’Agence du revenu du Canada donne aux contribuables une deuxième chance de soumettre toutes leurs demandes de cotisation antérieures sans être pénalisés. Tout revenu non déclaré ou tout bien étranger peut être déclaré dans le cadre du Programme des divulgations volontaires. De plus, si l’CRA approuve les conditions de divulgation dans votre situation, vous ne serez pas assujetti à toutes les amendes. L’CRA peut y renoncer.

Pourtant, le ministre du Revenu a le pouvoir discrétionnaire exclusif de renoncer ou non aux pénalités. En outre, il est absolument crucial que l’application VDP.

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